- chose litigieuse
- вещь - предмет спора
Dictionnaire de droit français-russe.
chose litigieuse
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séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre … Encyclopédie Universelle
litigieux — litigieux, euse (li ti ji eû, eû z ) adj. 1° Qui est ou qui peut être en litige. • La justice, pesant ce droit litigieux, Demande l huître, l ouvre et l avale à leurs yeux, BOILEAU Épît. II. 2° Qui se plaît aux contestations, aux litiges.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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dépôt — (dé pô ; le t ne se lie pas ; au pluriel, l s se lie : des dé pô z en argent) s. m. 1° Ce qu on a déposé, donné en garde, pour être rendu ou employé à la volonté du déposant. Retirer un dépôt. Le dépôt fut rendu fidèlement. Le dépôt est une… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
proces — Proces, Controuersia, Dica dicae, Lis. Proces criminel, Iudicium capitis. Un proces verbal, Renuntiatio. Un proces où il est question de la liberté ou servage d aucun, Liberalis causa. Proces pour raison de succession, Haereditaria controuersia.… … Thresor de la langue françoyse
SÉQUESTRE — s. m. T. de Jurispr. État d une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SÉQUESTRE — n. m. T. de Jurisprudence état d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
territorial — territorial, iale, iaux [ teritɔrjal, jo ] adj. • 1748; lat. territorialis 1 ♦ Qui consiste en un territoire, le concerne. Intégrité territoriale. Modifications territoriales. Puissance territoriale et puissance maritime d un État. ♢ Vx Qui… … Encyclopédie Universelle
litigieux — Litigieux, [litigi]euse. adj. Qui est, ou qui peut estre en litige & contesté en Justice. Ce Benefice est litigieux. un droit litigieux. je ne veux point traiter d une chose litigieuse … Dictionnaire de l'Académie française
sequestre — SEQUESTRE. s. m. Estat d une chose litigieuse, remise en main tierce, par ordre de justice, ou par convention des parties, jusques à ce qu il soit ordonné à qui elle appartiendra. Les revenus de ce benefice ont esté mis en sequestre. le Juge a… … Dictionnaire de l'Académie française
